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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
1979, c. 45, a. 21; 1992, c. 26, a. 7; 1999, c. 52, a. 7; 2015, c. 15, a. 175.
21. Les dépenses de la Commission, y compris les traitements, allocations et indemnités ou avantages sociaux des vice-présidents de la Commission, de son secrétaire, de ses membres et de son personnel, sont payées à même ses revenus.
1979, c. 45, a. 21; 1992, c. 26, a. 7; 1999, c. 52, a. 7.
21. Les dépenses de la Commission, y compris les traitements, allocations et indemnités ou avantages sociaux du vice-président de la Commission, de son secrétaire, de ses membres et de son personnel, sont payées à même ses revenus.
1979, c. 45, a. 21; 1992, c. 26, a. 7.
21. Les dépenses de la Commission, y compris les traitements, allocations et indemnités ou avantages sociaux du secrétaire de la Commission, de ses membres et de son personnel, sont payées à même ses revenus.
1979, c. 45, a. 21.
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